Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service ARQIV, plateforme SaaS de détection et documentation des écarts de revenus pour entreprises B2B.

2. Description du Service

ARQIV fournit les fonctionnalités suivantes :

• Connexion OAuth aux outils CRM, facturation, banque (HubSpot, Pennylane, Qonto, etc.)
• Détection automatique des écarts entre montants engagés, attendus et collectés
• Email quotidien brutal (8h00 CET) avec top 3 fuites non documentées
• Formulaire de documentation obligatoire (responsable + explication)
• Rapport mensuel Board (PDF + CSV) avec audit trail SHA-256
• Export CSV de l'audit trail complet (compliance RGPD)

⚠️ ARQIV ne remplace pas un expert-comptable ou un logiciel de comptabilité.

3. Tarification

Tarifs valables pour usage en France métropolitaine. TVA applicable au taux en vigueur (20%).

4. Modalités de Paiement

• Facturation : Annuelle, émise le 1er jour du cycle
• Échéance : 30 jours net à réception de facture
• Moyens de paiement : Virement bancaire, carte bancaire (Stripe)
• Retard de paiement : Suspension du service après 15 jours + pénalités 3× taux BCE

5. Durée et Résiliation

• Engagement initial : 12 mois à compter de l'activation
• Renouvellement : Tacite reconduction annuelle
• Résiliation : Par email 60 jours avant échéance anniversaire
• Résiliation anticipée : Aucun remboursement (engagement ferme)
• Résiliation pour faute : ARQIV peut résilier immédiatement en cas de non-paiement ou usage frauduleux

Email de résiliation : cancel@arqiv.com

6. Obligations du Client

• Fournir des accès OAuth valides (HubSpot, Pennylane, Qonto, etc.)
• Assurer la qualité et exactitude des données sources (CRM, facturation, banque)
• Documenter les écarts détectés dans un délai raisonnable (14 jours max recommandé)
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Protéger ses identifiants de connexion (magic links, sessions)

7. Obligations d'ARQIV

• Disponibilité : 99% uptime mensuel (hors maintenance planifiée)
• Support : Réponse email sous 48h ouvrées
• Sécurité : Chiffrement TLS 1.3, stockage EU (RGPD)
• Confidentialité : Aucune revente de données, aucun tracking publicitaire
• Maintenance : Notification 7 jours avant intervention planifiée

8. Limitation de Responsabilité

ARQIV est un outil d'aide à la décision. Le Client reste seul responsable :

• De la vérification de l'exactitude des écarts détectés
• Des décisions prises sur la base des rapports ARQIV
• Du respect de ses obligations comptables et fiscales

⚠️ La responsabilité d'ARQIV est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. ARQIV ne peut être tenu responsable des pertes de revenus, manque à gagner ou dommages indirects.

9. Propriété Intellectuelle

Le Client conserve la propriété exclusive de ses données (factures, deals, transactions).

ARQIV conserve la propriété du logiciel, algorithmes de détection, et interface utilisateur.

10. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

ARQIV est responsable de traitement au sens du RGPD. DPO contact : dpo@arqiv.com

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (60 jours), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Paris.

12. Contact

• Support : support@arqiv.com
• Commercial : sales@arqiv.com
• Résiliation : cancel@arqiv.com
• RGPD/DPO : dpo@arqiv.com

ARQIV SAS — [SIRET à compléter] — [Adresse à compléter]